Version en vigueur au 21/07/2022

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute personne morale ou physique, majeure et capable juridiquement (ci-après le « Client ») qui loue une chambre proposée (ci-après la « Réservation ») par Toit et moi, autre société civile, sise en la zone industrielle rue François Arago 39800 Poligny, au capital de 10 000€, représentée par Florence Ferrari et Laurent Meunier (ci-après « Toit et moi ») et décrite sur son site https://lacasabelavida.com (ci-après le « Site »).

  • ACCEPTATION DES CGL

Les CGL sont conclues entre Toit et moi et le Client souhaitant louer un logement décrit dont les caractéristiques sont décrites sur le Site. Les CGL constituent un contrat entre Toit et moi et le Client. La mise en place d’une location est soumise à l’acceptation et au respect des CGL par le Client. Toute réservation via le Site est subordonnée à l’acceptation des CGL par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGL afin de finaliser la réservation, le Client reconnaît avoir lu les CGL et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.  

Toit et moi se réserve le droit de modifier les CGL à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGL qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa Réservation.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGL serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGL.

Les CGL sont également accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « CGL » figurant sur toutes les pages du Site.

  • RÉSERVATION
  • Chambres en location

Le Site permet au Client de consulter la présentation des chambres à louer et le cas échéant d’effectuer une réservation ou de contacter Toit et moi. 

  • Finalisation de la Réservation

La finalisation de la Réservation nécessite que le Client remplisse un formulaire (ci-après le « Formulaire »). Pour valider sa réservation, le Client doit disposer d’une adresse email valide. 

Le Client peut remplir le Formulaire en cliquant, depuis l’en-tête du site, sur le bouton « Réservation ». Par ce premier clic, le Client initie la création de sa réservation. 

À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement du prix total effectué, un email accusant réception de la Réservation est envoyé au Client par Toit et moi. Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Réservation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de ce mail de confirmation de Réservation par Toit et moi et encaissement de l’intégralité du Prix.

  • PRIX
  • Grille tarifaire

La grille tarifaire valable est celle publiée sur le Site ou communiqué par tout autre moyen au moment de la Réservation. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de Réservations simultanées par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du logement après passation de la Réservation, Toit et moi en informe le Client par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant d’annuler sa Réservation impliquant le remboursement des arrhes.

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, la TVA applicable, est celle à la date de la Réservation. 

  • Modalités de paiement

Le paiement se fait uniquement par carte bancaire en ligne.

  • Arrhes

Il est rappelé que le versement des arrhes permet l’annulation de la réservation, mais les arrhes restent acquis à la Toit et moi et ne pourront donc faire l’objet d’un remboursement.

En revanche, le versement d’un acompte rend la réservation définitive et l’annulation de la réservation n’est plus possible. Par conséquent, le Client est alors redevable de l’intégralité du prix de la location dont il peut évidemment jouir.

Toit et moi demande le versement de l’intégralité du prix de location au moment de la réservation qui est définitive et ne peut faire l’objet d’aucune annulation sauf accord exprès, préalable et écrit.

  • Caution

Une caution de 300€ en espèce à remettre sur place sera demandé au client pour couvrir les éventuels dégâts qui auraient été causés au bien loué.

  • ACCUEIL – ETAT DES LIEUX – UTILISATION DES LIEUX

Toit et moi se réserve le droit d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire et donnant lieu à un procès-verbal signé entre les parties.

Le Client s’engage à utiliser les lieux loués conformément à l’usage qui en est prévu, et garantie toute remise en état en cas de détérioration.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site sont et demeureront la propriété exclusive de Toit et moi ou des tiers ayant autorisé Toit et moi à les exploiter.

Les CGL ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Site et les images des lieux loués.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente de Produit(s), Toit et moi pourra collecter des données personnelles du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. Toit et moi procèdera, conformément à la politique de confidentialité, à des traitements de données personnelles du Client pour les finalités suivantes : 

permettre la création de son Compte Client, 

communiquer avec le Client dans le cadre de la passation de Réservation,  

effectuer la livraison des Produits, 

répondre à ses demandes concernant la Réservation, et/ou le Produit, 

et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGL. 

Toit et moi s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »). 

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de Toit et moi par email à l’adresse suivante : toitetmoi.locations@gmail.com.  

  • DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément au code de la consommation, le Client consommateur ne dispose d’aucun droit de rétraction en matière de réservation d’hébergement en dehors des possibilités d’annulation offertes par Toit et moi.

  • FORCE MAJEURE

La responsabilité de Toit et moi ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGL pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la Réservation par le Client. 

  • DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGL constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Le contrat incluant ces CGL est conclu intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de Toit et moi. 

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des CGL seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGL.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGL, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

Les titres et sous-titres des articles des CGL sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

  • DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les CGL sont soumises à la loi française. 

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. 

Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Toit et moi. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au : mediateurduecommerce@fevad.com. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à Toit et moi. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.

  • CONTACT

Pour toute demande afférente à une Réservation en cours ou aux CGL, le Client est invité à contacter Toit et moi par téléphone, par email à l’adresse suivante : toitetmoi.locations@gmail.com ou par courrier postal, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de Réservation en cause.

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